UNE ETUDE ET UNE SEMI-PRIVATISATION PAS TRES CLAIRES !
Conférence de Presse du Lundi 5 avril 2010 – Glacier Le Saint-Clair
A l’issue d’un travail commun très poussé, les commissions Finances et Urbanisme-Environnement de notre association, Force Citoyenne, et la conseillère Municipale Marion Devineau dénoncent le Projet de Partenariat Public-Privé (PPP) sur la gestion de l’Eclairage Public et de la signalisation tricolore que vient de voter la majorité municipale.
Grégory Namiech (vice-pdt et coordonnateur commission Urbanisme et Environnement), Philippe Sans (pdt de Force Citoyenne), Marion Devineau (conseillère municipale indépendante), Christian Lagarde (coordonnateur commission Finances)
Après le FC Sète (mensonge sur le déficit et subvention illégale), voici à nouveau un mensonge de la part de la Municipalité :
1) La rénovation de l’éclairage public est nécessaire mais n’a aucune urgence, ni complexité… Son urgence est électoraliste !
2) Le recours à un PPP va sur-endetter et menotter la Ville de Sète pour 20 ans. Et coûter 15 à 20 millions d’euros de plus aux contribuables sétois ! Qu’il faudra payer à compter de…2014 !
3) Le recours à un PPP continue de détruire les services municipaux.
Le Maire de Sète engage aujourd’hui la Ville sur 20 ans dans un Partenariat Public-Privé pour la gestion de l’Eclairage Public, jusqu’alors assurée par le Service Municipal. En s’appuyant sur une étude commanditée à un cabinet dit spécialisé et indépendant.
Or l’auteur de cette étude poussant la Ville à s’engager dans un Projet de Partenariat Public-Privé, déclaré meilleur qu’une Régie Municipale, Monsieur Alain Bonnin, a été PDG de la société Pedus Service dont l’un des administrateurs, Monsieur Michel Tesconi, est aujourd’hui PDG de Citelum… société qui a fait une offre soi-disant « spontanée » de partenariat Public-Privée à la Ville !
Nous nous permettons donc d’émettre un sérieux doute quand à la neutralité de ce rapport
L’étude dénonce d’abord un état catastrophique de l’éclairage public, qui résulterait de plus de 20 ans de non-investissement.
Pendant neuf ans donc, la Municipalité de M. Commeinhes elle-même n’aurait pas entretenu, renouvelé et modernisé l’éclairage public de la Ville de Sète?
Admettons donc qu’il faille renouveler et rénover cet éclairage public, en faire un éclairage public moins consommateur d’énergie…La Municipalité doit alors rechercher la meilleure solution technologique alliée à la meilleure défense des intérêts du contribuable sétois.
Or dans cette étude, les montants sont mensongers, les sommes attribuées à l’option Régie+Marchés Publics, grossièrement surévaluées, gonflées, injustifiées, voire dans certains cas comptabilisés plusieurs fois afin de « plomber » la solution qui consisterait à continuer la maintenance de l’éclairage par notre personnel municipal et le renouvellement du matériel vétuste ou inadapté par la passation de marchés publics avec mise en concurrence.
Car quelle que soit l’option retenue (renouvellement urgent des 2/3 du matériel sous 3 ans comme envisagé dans l’option partenariat privé ou, en se précipitant moins sous 10 ans ce qui nous éviterait d’emprunter), les études faites par notre commission finance et l’élue Marion Devineau démontrent qu’il peut être réalisée pour les mêmes travaux une économie comprise entre 15 M€ et 20M€ sur 20 ans en faveur de l’option « Régie+marchés publics ».
15 à 20 millions d’euros économisés par la Ville de Sète et ses contribuables !
Certes, dans ce cas là, tout ne sera pas fini pour 2014 année électorale…mais après tout y a- t-il urgence à tout refaire en trois ans ? Non.
Alors que le taux d’endettement par habitant est déjà dans notre ville parmi les plus hauts de la région et de France même, dans la catégorie des villes de 35 à 45.000 habitants, le Maire et ses adjoints veulent, sur la base de ce rapport faussé, engager la Ville, la menotter, la rendre pieds et poings liés, pendant 20 ans à une société.
Or, si les Partenariats Publics-Privés peuvent présenter certains avantages (raccourcir les délais de réalisation des travaux, optimiser les coûts d’entretiens ultérieurs, permettre de faire investir de l’argent que la collectivité n’a pas pour faire réaliser des travaux en urgence…), toutefois le dispositif peut être aussi un piège redoutable pour les municipalités et leurs contribuables.
Un exemple : celui de la ville de Rouen, engagée pour 20 ans. Elle a dû augmenter de 150% l’argent consacré annuellement à cette dépense et vu bondir son endettement de 30%.
Une étude récente réalisée par des économistes canadiens démontre qu’aucune économie, bien au contraire, n’est faite par l’entremise des PPP à cause de récurrents dépassements de coûts, amendements aux contrats, modifications des priorités publiques…
Et déjà, le projet de PPP préconisé pousse la Ville de Sète à doubler son coût annuel moyen de dépenses, pour le passer de 1,788 M€ à 3,662 M€ ! Soit un surcoût de 37,48 M€ pour Sète en 20 ans !
Et ce alors que l’économie d’énergie annoncée ne serait que de…1M€ en 20 ans ! Où est, monsieur le maire, l’économie de gestion ?
D’autre part, les collectivités maîtrisent, traditionnellement, le coût de leurs investissements : par la procédure des marchés publics, avec des emprunts à des taux performants. Les entreprises titulaires du PPP supportent, elles, des taux de financement largement supérieurs aux taux offerts à la collectivité.
Le bilan de cette étude est sans appel : les PPP n’entrainent pas d’économies pour les contribuables.
La Cour des Comptes se montre réservée sur l’utilisation des PPP qui dissimule artificiellement le véritable endettement en transférant le coût du projet de la section investissement dans la section fonctionnement.
L’argument que les services de la mairie ne disposent pas des compétences nécessaires ne tient pas non plus debout : la formation existe pour gérer l’éclairage public.
Enfin, le Conseil Constitutionnel (24 juillet 2008) confirme ses réserves et précise les conditions d’application des PPP :
- Il faut qu’il y ait urgence. Est-ce le cas à Sète? Non.
- Il doit y avoir égalité des citoyens devant la commande publique. Il ne peut y avoir ni favorisés, ni défavorisés. Avec le PPP, il y a, inévitablement, discrimination au profit des grands groupes et au détriment des PME.
- Que l’intérêt public dans la gestion des deniers publics soit assuré. Il faut donc que le bilan des avantages (pour les citoyens) et des inconvénients (les coûts) soit plus favorable que pour les autres contrats de la commande publique. Ce qui n’est pas le cas pour ce dossier.
Dés lors cette étude étant tronquée, voire truquée, il a été demandé au Maire de Sète de la retirer de l’ordre du jour du Conseil Municipal et de bloquer le
paiement de celle- ci. En vain…
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